Dr. Urs Bolz

PPP begünstigt nachhaltige Lösungen in öffentlichen Infrastrukturen.

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CAS en économie et droit de la régulation

08.01.2016 - 23.03.2016
Institut de hautes études en administration publique, Chavannes-près-Renens

Crise de légitimité de l'État, crise des finances publiques, ces phénomènes ont conduit au rapprochement, puis à l'interpénétration du secteur public et du secteur privé. Les modalités de collaboration entre le premier et le second sont aujourd'hui multiples; la contractualisation en est une. Le cours vise à vérifier la pertinence économique du choix de tel ou tel modèle de collaboration, voire de privatisation; il doit permettre aussi d’identifier les avantages et inconvénients que ces différents instruments peuvent offrir au regard de l’ordre juridique en vigueur. La combinaison des approches économique et juridique sur cette thématique est un point fort du cours. En filigrane, indépendamment de toute référence idéologique à un moins ou un plus d’Etat, c’est la définition d’un mieux d’Etat qui s’impose comme objet d’analyse pour l’économiste, le juriste, le politiste ou l’expert en science administrative qui cherche à établir les limites de l’Etat. Ce cours s’inscrit dans cette perspective de redéfinition des prérogatives de la puissance publique, autrement dit du scope of government.

Objectifs

  • Identifier les différents modes possibles de fourniture des services publics, entre le « tout public » et le « tout privé »
  • Maîtriser le cadre juridique régissant les différents instruments
  • Exposer les motifs de nature économique et juridique qui devraient conduire la personne publique à sélectionner un mode plutôt qu’un autre
  • Etablir un modèle financier qui intègre et différencie sur la durée du projet considéré l’ensemble des données techniques et financières des différents modes de fourniture, et permet d’évaluer leur coût global pour les collectivités publiques
  • Connaître les différents types de régulation tarifaire et leur optimalité en fonction des contraintes informationnelles et réglementaires
  • Identifier les différentes procédures de sélection des opérateurs privés et appréhender leur efficacité relative

Public cible

  • Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA);
  • Toute personne en activité, dans le public ou le privé, désireuse de compléter ses connaissances dans le domaine de la collaboration entre les secteurs public et privé;
  • Responsables politiques et administratifs;
  • Responsables d’entreprises publiques, parapubliques ou subventionnées;
  • Représentant·e·s de partis politiques, groupes d’intérêt et organisations à but non lucratif.

Programme

Partie économique

  • Panorama des modes de fourniture des services publics, entre le « tout public » et le « tout privé », en Suisse et ailleurs
  • Arbitrage entre ces différents modes : Approche par la théorie des coûts de transaction
  • Partenariats public-privé : quoi, quand et comment ? Retours d’expérience
  • Evaluation préalable des partenariats public-privé
  • Régulation : Approche par la théorie des incitations
  • Panorama des procédures de sélection des opérateurs privés et de leur efficacité relative
  • Motivation des agents oeuvrant pour la fourniture de services publics : entre motivation intrinsèque et extrinsèque ?

Partie droit

  • De l’Administration centrale à la privatisation, un panorama des modèles juridiques
  • L’Etat, acteur du marché
  • Les marchés publics
  • Les concessions, PPP et autres formes de délégations de tâches publiques
  • Entreprises publiques et mixtes
  • Les aides d’Etat (subventions)

Délai d'inscription: jeudi, le 10 décembre 2015

Plus d'informations: http://www.unil.ch/idheap/fr/home/menuinst/formations/certificatscas/economie-et-droit-de-la-regulation.html

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