Prof. Dr. A. Lienhard
L’accomplissement des missions de service public en coopération est bien légitimé constitutionnellement.
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Genève: code de déontologie pour encadrer les PPP
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Transparence et intérêt public, les mamelles des partenariats public-privé
| par Rachad Armanios, Le Courrier |
La Ville de Genève est la première collectivité publique en Suisse à s’être dotée d’un code de déontologie en matière de partenariats public-privé (PPP). Ce document a d’ailleurs servi de référence pour la convention entre la Fondation Gandur pour l’art (FGA) et la Ville, telle que retouchée sous l’impulsion du chef de la Culture, Sami Kanaan. Pourtant, le Conseil administratif l’avait gardé secret durant la campagne sur la rénovation et l’extension du Musée d’art et d’histoire (MAH+). Afin de ne pas embrouiller davantage le débat, s’était justifié le magistrat. Cette charte éthique, qui concerne avant tout les domaines du sport et de la culture, est maintenant publiée sur le site internet de la Ville. Présentation et réaction de Tobia Schnebli, dont la formation Ensemble à gauche avait mené le combat contre le partenariat avec la FGA.
Pour M. Kanaan, cet outil «fournit un cadre politique, conceptuel et méthodologique» pour anticiper les questions en matière de PPP, a-t-il expliqué au Temps le 18 avril. Ce code devra donc aider à prendre les décisions futures; un outil d’autant plus nécessaire que le recours à l’argent de privés devrait croître afin de pallier les probables pertes fiscales à venir, liées notamment à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III).
«Souveraine»
Que dit le code? Il s’appuie sur six principes. D’abord, l’intérêt public doit prédominer en toute circonstance. La Ville veille à ne pas dévier de prise de décisions impartiale et objective pour complaire au partenaire privé potentiel. Les PPP sont conformes à ses valeurs (respect des droits humains, citoyenneté active, justice sociale, diversité culturelle, développement durable…).
Ensuite, la Ville reste souveraine. Elle seule fixe les priorités de l’action publique. Elle peut accepter ou refuser tout PPP jugé incompatible avec ses missions et rompre sans compensation tout partenariat en cours si une action du partenaire venait contredire ses valeurs.
Principe cardinal, la transparence oblige à mentionner le partenariat sur tout support de communication. Transparence complète, aussi, sur le nom du privé, le montant et l’utilisation des fonds.
«Contreparties équilibrées»
Cohérence, ensuite, en privilégiant des acteurs impliqués dans la solidarité citoyenne, la démocratisation culturelle, la conservation et la valorisation du patrimoine. La Ville préférera aussi des associés «démontrant une gouvernance éthique et transparente de leurs activités. La charte, toutefois, ne dresse aucune liste de domaines d’activités sensibles qui seraient jugés infréquentables, comme le tabac, la vente d’armes ou le pétrole. La Ville s’assure aussi que les PPP ne biaisent pas la diversité de l’offre culturelle, par exemple en surfinançant un art de prestige. Et qu’ils ne parasitent pas les messages de l’offre sportive, «par exemple en diffusant des messages commerciaux incompatibles avec la promotion de la santé publique».
Pour garantir des contreparties équilibrées, la Ville veille à ce qu’elles ne génèrent pas d’engagements pouvant entraver ses missions.
Enfin, la formalisation du PPP se traduit par une convention dont les termes sont accessibles au public et font l’objet d’une transparence complète.
«Largement insuffisant»
Le conseiller municipal d’Ensemble à gauche Tobia Schnebli, l’un des fers de lance de l’opposition victorieuse au projet MAH+, le 28 février dernier dans les urnes, salue le code de déontologie dans la mesure où il montre que l’exécutif de la Ville «commence à se poser des questions. Mais c’est largement insuffisant. On dirait l’une de ces chartes dont se dotent des entreprises pour se donner bonne conscience.»
Interprétable à merci, ce code émet seulement des principes généraux et donne toute latitude au Conseil administratif, estime M. Schnebli. Ainsi l’exécutif avait-il refusé de quantifier les charges induites par l’accueil des collections Gandur, malgré la transparence inscrite dans le code, lui-même censé légitimer la convention. De même, l’élu relève l’absence de tout inventaire des pièces mises à disposition et l’opacité sur les surcoûts pour assurer ces œuvres. En refusant de publier le code durant la campagne, pourtant fondé sur la transparence, le Conseil administratif aurait même opéré une sorte de «péché originel». Quant à la citoyenneté active que les partenaires devraient incarner, M. Schnebli rigole en rappelant que M. Gandur «est parti payer ses impôts à Malte». Pour ce qui touche au respect du développement durable ou à une gouvernance éthique, le conseiller municipal soulève un «problème de fond» puisque l’argent privé provient souvent de secteurs sensibles. Ainsi, en s’associant à la respectée Ville de Genève, les donateurs blanchissent leur image, estime M. Schnebli. Selon lui, les autorités ont clairement conscience de la valeur du logo Ville de Genève sur la carte de visite des acteurs privés. «Elles devraient en profiter pour négocier des contreparties moins contraignantes.» Reste que, pour l’élu, «une charte ne suffit pas, il faudrait une base légale pour encadrer les PPP ou, au minimum, un règlement municipal obligeant à les soumettre au Conseil municipal, garant du contrôle démocratique, dès lors qu’ils dépassent un montant et une durée à définir».
| Source: www.lecourrier.ch | Auteur: Rachad Armanios | Date: le 8 août 2016 |
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