Armin Haymoz
Les PPP sont possibles avec les lois existantes.
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Telles sont les conclusions de la Cour des comptes européenne dans son analyse de 12 PPP cofinancés par l’UE dans le domaine des autoroutes et des technologies de l’information et des communications (TIC).
Au cours de la période comprise entre 2000 et 2014, l’UE a soutenu financièrement au total 84 PPP, dont 12 ont fait l’objet d’un examen plus précis. Ces projets se situent en France (4), en Grèce et en Irlande (3 dans chaque pays) et en Espagne (2). Il est intéressant de constater que, selon la Cour des comptes européenne, le cadre institutionnel et juridique n’est pas encore adapté aux projets en partenariat public-privé soutenus par l’UE. Cette dernière recommande par ailleurs d’examiner au plus tôt si le projet envisagé se prête à un PPP et s’il est rentable (comparateur de service public). La Cour des comptes européenne conseille aussi de comparer avec la procédure de marché traditionnelle.
Le rapport spécial de l’UE peut être consulté à cette adresse:
https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_09/SR_PPP_FR.pdf
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