Le champ d’application du droit des marchés publics

Quelques aspects d’un problème décidément complexe

Publié dans: Aktuelles Vergaberecht 2008 / Marchés Publics 2008, Schulthess
Auteur: Jean-Baptiste Zufferey
Pages: 17

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Depuis qu’il est en vigueur (plus ou moins 1996), le droit suisse des marchés publics a alimenté de multiples modifications législatives, jurisprudences et productions en doctrine. Le centre de leurs préoccupations semble désormais se déplacer : les questions initiales sur le choix de la procédure, le déroulement de cette dernière, les critères d’évaluation (et leur nécessaire transparence), la procédure de recours ou encore les dommages-intérêts ont largement été abordées, de sorte que les praticiens peuvent plus ou moins anticiper les problèmes d’une mise en soumission et donc gérer les risques juridiques qu’elle génère pour un projet.